En bref
Faits vérifiés le sur les sites officiels.
- Premier recours : la commission de recours amiable (CRA). source
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision. source
- Après un rejet : pôle social du tribunal judiciaire, et médiateur du régime. source
- Le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. source
- Agirc-Arrco : révision sur justificatifs, puis service arbitrage de la fédération. source
Qu’est-ce que la commission de recours amiable ?
L’instance de votre caisse qui statue sur les contestations des assurés.
Quel délai pour la saisir ?
2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Gardez la notification : la date compte.
Et si la commission rejette votre demande ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire et le médiateur du régime.
Saisir le médiateur n’arrête pas le délai pour aller au tribunal.
Le recours n’est pas inclus dans nos dossiers. Pour le reste de votre carrière, le test vous oriente.
Vérifier mon casEt pour la complémentaire ou un régime de fonctionnaire ?
Les règles diffèrent.
| Régime | Voie de recours |
|---|---|
| Agirc-Arrco | Révision sur justificatifs, puis service arbitrage de la fédération, puis médiateur |
| Fonctionnaires | Révision dans 1 an (erreur de droit) ou à tout moment (erreur matérielle) ; recours gracieux ou contentieux |
Questions fréquentes
Combien de temps pour saisir la CRA ?
2 mois à compter de la notification de la décision.
Le médiateur suspend-il les délais ?
Non. Sa saisine n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Dossier Retraite fait-il le recours pour moi ?
Non. Le recours relève de vous ou d’un professionnel.
Sources
- Je suis en désaccord avec l’organisme qui paie ma retraiteInfo Retraite (GIP Union Retraite), consultée le 4 novembre 2026